Précisions sur la notion de connaissance acquise en matière de recours pour excès de pouvoir Par Antoine Louche, Avocat.

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A présent, l’Administration pourra arguer de la régularisation de l’autorisation d’urbanisme par la connaissance acquise de l’autorisation ainsi que du délai recours et ce par la preuve de l’exercice d’un recours juridictionnel ou administratif par le tiers intéressé ; Autrement dit, la connaissance acquise vaut pour l’autorisation d’urbanisme mais également pour le délai de recours permettant de contester ladite autorisation. Le point de départ du délai de recours contre une décision administrative est réalisé par la publicité régulière de l’acte contesté. En effet, devant les conseils départementaux des pensions militaires d’invalidité, ce délai sera de six mois, alors qu’en matière de reconduite à la frontière le délai pour saisir le président du tribunal administratif variera de sept à deux jours selon la forme de notification.

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Ainsi par un arrêt du 11 avril 2008 société Defi France le Conseil d’Etat a précisé que la connaissance de la décision administrative contestée par un tiers faisant courir le délai de recours contentieux était réputée acquise à la date d’enregistrement de son recours par le tribunal administratif. Le délai de recours est en principe de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée tel que l’indique l’article R.421-1 alinéa 1er du Code de justice administrative. Le recours administratif constitue seulement une preuve de la notification de la décision, et le délai de recours contentieux ne commence à courir que si la décision initiale ou la décision explicite prise après le recours contentieux mentionne les voies et délais de recours. Le juge administratif considère classiquement qu’en l’absence de preuve de la notification des décisions, le délai de recours peut néanmoins commencer à courir à partir du moment où est établie la connaissance acquise, par l’intéressé, de la décision contestée. Ainsi, en application de ce principe, c’est à bon droit que le Tribunal administratif a pu juger que le délai de recours de deux mois devait être décompté à partir du 10 septembre 2012, date d’enregistrement de la première demande de l’intéressée. La formation d’un recours administratif manifeste la connaissance acquise par l’intéressé de la décision mise en cause, mais cette seule circonstance ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux si la décision initiale ou la décision prise à l’issue du recours administratif ne mentionnent pas les voies et délais de recours.